Pour l’administration, le permis de construire sert à déterminer si un projet de construction suit les règles d’urbanisme. Sans cette formalité, les travaux qui sont concernés ne peuvent pas commencer. Pour savoir si votre projet a besoin de cette autorisation, la solution est de consulter le Plan Local d’Urbanisme existant.

Selon le code de l’urbanisme, le permis de construire peut être requis tant pour une maison individuelle que leurs annexes. Il est obligatoire pour tous types de constructions de maisons neuves sur un terrain nu. Il est nécessaire pour la conception d’un abri de jardin établi sur une surface de plancher entre 5 m2 et 20 m2 si la hauteur dépasse 12 mètres. C’est aussi la formalité nécessaire pour un agrandissement dont la mesure de la surface de plancher est  évaluée à partir de 40 m2. Construire une piscine non couverte de plus de 100 m2 a aussi besoin d’un permis. C’est également le cas pour un changement de destination telle que la transformation d’un local commercial en habitation, par exemple.

Effectuer une demande en quelques étapes

Si vous souhaitez obtenir un permis de construire, l’étape de votre démarche commence à la mairie. Une demande se passe en remplissant un formulaire Cerfa et par la constitution des autres documents indiqués.

Parmi ces documents, il faut prévoir un plan de situation de votre prochaine maison. Un plan de masse ainsi qu’un plan de coupe du terrain seront aussi à fournir. Préparez également un plan précis des façades et de la toiture. Ajoutez aussi un plan graphique indiquant la construction dans son environnement. Des photographies du terrain seront aussi à présenter. Par ailleurs, une notice présentant le projet sera à procurer.

Une fois tous les documents réunis, envoyez votre dossier à la mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 à 3 mois. Ce délai peut être rallongé dans le cadre d’une construction située dans une zone protégée. Dépassé ce délai, une absence de réponse de la part de l’administration peut se traduire par un accord. Dans le cas contraire, la mairie est tenue d’informer le demandeur dans le mois qui suit le dépôt de demande en cas d’opposition ou de modification.

Quels sont les coûts avec et sans architecte ?

Si la surface de la construction est évaluée à moins de 150 m2, l’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire. Vous pouvez recourir à un dessinateur pour élaborer les plans de votre maison. Ce professionnel peut vous facturer ses tâches à près de 3,5 % du prix total de la construction de votre future maison. Un coût forfaitaire en fonction de la dimension par mètre carré peut aussi être proposé. Ce tarif peut alors être compris entre 1000 € et 2000 €.

Si la surface du projet est évaluée à plus de 150 m2, faire appel à un architecte devient impératif. Les honoraires de cet expert dépendent de sa réputation, de l’envergure du projet et de la localité où se trouve la construction. De manière générale, un architecte propose son tarif en fonction du coût total des travaux qui peut être de 2,5% à 4% sur l’étude et la réalisation du projet. Pour une intervention complète comprenant la recherche d’une entreprise de construction et la conception du dossier de demande, ce pourcentage peut être de 9% à 12%. En tout, la facture totale d’un architecte peut être de 1000 € à 1200 €.

Quelles astuces pour éviter un refus ?

Pour échapper à un éventuel refus de la part de l’administration responsable de la délivrance de permis de construire, la solution est de respecter scrupuleusement les règles d’urbanisme. Que ce soit sur la surface intérieure et extérieure ou l’architecture, toute erreur peut être sensible d’engendrer un refus. Faites attention à ne rien oublier au moment de concevoir la demande. De nombreuses fiches de calcul sont disponibles sur les sites spécialisés dans la construction telle que Construires.fr pour vous aider. Grâce à ces outils, il vous sera facile de calculer la surface taxable en fonction de la surface de plancher de votre maison. Sur ce site, beaucoup d’autres conseils se découvrent pour réussir votre projet de construction.

 

 

 

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