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Canalisation encastrée qui fuit : qui paye la facture ?

Tout immeuble est constitué dans ensemble de canalisations qui passent à travers les planchers. Ces tuyaux peuvent avec le temps provoquer des fuites suite à une usure ou autre cause. Mais ces écoulements sont difficiles à repérer visuellement. Il faudra donc réaliser une recherche de fuite pour localiser avec précision leur origine et pour pouvoir ensuite procéder aux travaux de réparations. Qui doit donc payer tout cela : est-ce le propriétaire du logement ou bien la copropriété ? Vous retrouvez les bonnes réponses dans cet article !

Fuite de canalisation encastrée : qui est responsable ?

L’article 6 de la loi 89462 a défini les charges du propriétaire d’un logement (bailleur) qui est tenu d’entretenir les locaux afin de les rendre à l’état d’usage prévu par le bail. Il doit donc effectuer toutes les réparations nécessaires, sauf les réparations locatives.

Décret n°87-712 du 26 août 1987 vient de déterminer ce que sont les réparations locatives. Celles-ci concernent notamment les travaux d’entretien courant, et les menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

En bref, la réparation d’une fuite de canalisation encastrée ne fait pas donc des « travaux d’entretien courants » et incombe alors le au propriétaire qui devra prendre en charge tous les dépenses engagées pour la recherche de fuite d’eau Les Clayes-sous-Bois.

Fuite de canalisation encastrée : qui devra payer en cas de copropriété ?

Dans une copropriété, les canalisations d’eau passent par plusieurs logements privatifs mais découlent des parties communes. Dans le cas d’une fuite d’eau, c’est la copropriété qui devra prendre en charge tous les frais liés à la détection et à la réparation de l’origine du sinistre.

Cependant, certains immeubles sont équipés de compteurs individuels pour chaque appartement. Si la fuite est localisée sur une canalisation d’arrivée, dans ce cas le tuyau est considéré parmi les parties privative. La copropriété est donc victime et doit déclarer le dégât des eaux auprès de son assurance, pour obtenir une indemnisation.

Fuite de canalisation encastrée : vérifiez le règlement de copropriété

La prise en charge du sinistre dépend du règlement de la copropriété à laquelle vous résidez. C’est pourquoi, il est important de le vérifier pour connaitre vos droits et vos obligations. Dans certains cas, le règlement de copropriété stipule que les canalisations présentes à l’intérieur du logement découlent des parties privatives. En cas de doutes, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de syndic de l’immeuble et à vous référer au règlement de votre copropriété.

En général, les parties communes concernent le bâtiment et les terrains consacrés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires. Elles touchent aussi les sols, les parcs et les jardins, les voies d’accès, les cours, les équipements communs, et les parties de canalisations qui passent par les espaces privatifs. Dans le cas où le règlement intérieur ne stipule rien concernant les canalisations encastrées, le copropriétaire bénéficiaire de l’usage de ces tuyaux, devra prendre en charge les dépenses engendrées pour la détection et la réparation de votre fuite d’eau.

Fuite de canalisation encastrée : qui payera la surconsommation ?

Les fuites d’eau constatées sur les canalisations encastrées sont généralement invisibles à l’œil nu, mais peuvent entrainer des pertes d’eau et une surconsommation sur la facture. C’est pourquoi, il faut agir dès la constatation des premiers signes !

Si vous êtes locataire de votre logement, les travaux engagés pour la recherche et la réparation de la fuite ne sont pas sous votre responsabilité. Cependant, vous devrez payer la surconsommation provoquée par le dégât des eaux. Dans tous les cas, vous pouvez vous renseigner auprès de votre fournisseur d’eau pour demander un dégrèvement.